Comment bénéficier de la baisse d’impôt pour les donateurs?

Vous êtes donateur et rechercher les informations légales ?

D’abord contacter le collectif le plus proche de chez vous en allant sur la carte

Ce collectif vous guidera dans les marches à suivre et vous pourrez ainsi organiser les choses au mieux.

Sachez que favoriser la générosité vous permet aussi de bénéficier d’une baisse d’impôt.

Ce dispositif s’applique pour tout don en numéraire ou en nature d’une entreprise assujettie soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.
Dispositif relatif à l’article 238 bis du code général des impôts.
Réduction d’impôt en faveur des dons en nature

Réduction d’impôt égale à 60 % de la valeur du don déterminée conformément à la doctrine fiscale commentant les dispositions de l’article 238 bis précité, jusqu’à 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel.

Nécessite une attestation de réception du don, encadrée par une convention entre les parties et précisant notamment, s’agissant des dons alimentaires, les quantités reçues.

Implique une bonne qualité du don : dates de consommation (dates limites de consommation – DLC et dates de durabilité minimale – DDM), intégrité des emballages, respect des conditions d’hygiène, etc.

NB : les dons des particuliers sont visés à l’article 200 du code général des impôts.

Précisions pour les dons de lait, d’œufs et de fruits et légumes et de pommes de terre sous forme de produits transformés ou conditionnés

Réduction d’impôt afférente à un don de lait ou d’œufs peut bénéficier au producteur, même lorsqu’un intermédiaire intervient entre
celui-ci et l’association (transformateur, conditionneur, etc.).
L’intermédiaire peut choisir de facturer sa prestation à l’association, ou de la réaliser à titre gratuit afin de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la prestation offerte (ex : pour du lait transformé en yaourt ou des œufs mis en boîte, les producteurs qui donnent le lait et les œufs déduisent 60 % de la valeur de leur don de l’impôt dû le cas échéant ; le transformateur et le conditionneur facturent uniquement leur prestation à l’association ou la réalisent à titre gratuit et déduisent alors 60 % de son coût de l’impôt dû le cas échéant).
Modalités relatives à la filière fruits et légumes, notamment transformés, en cours de finalisation.
Pour être considéré comme donateur et bénéficier, à ce titre, d’une réduction d’impôt, le producteur doit impérativement être à l’origine du don (si un transformateur achète une denrée à un producteur et choisit de la donner à une association, il est le seul à bénéficier, le cas échéant, de la réduction d’impôt).
NB : ces dispositifs sont soutenus par les filières concernées : pour en savoir plus : lien vers CNIEL, CNPO, I
Réduction d’impôt au titre d’un abandon de recettes
Il s’agit d’une modalité particulière de don, par laquelle une entreprise demande à son client de verser tout ou partie du prix de vente de sa production à un organisme caritatif qu’il lui aura désigné.
Cet abandon de recettes est équivalent et emporte les mêmes conséquences qu’un don en nature.
Ex : un producteur de pommes décide d’abandonner 10 % de la recette tirée de la vente de sa production au profit d’une association.Le transformateur qui achète les pommes verse directementces 10% à l’association, le producteur déclarant le produit de la vente, d’une part, et déduisant quant à lui 60% de ces 10% de l’impôt dû le cas échéant, d’autre part).
Retrait communautaire
En cas de difficulté à vendre la production (ex : embargo sur les productions agricoles), les règles européennes prévoient la possibilité de réaliser des retraits de fruits et légumes du marché.
Les produits concernés peuvent être alors donnés à une association d’aide alimentaire.
Une compensation financière sur les produits retirés, ainsi que les frais de distribution sont pris en charge par l’État
et l’Union européenne.
Ce dispositif n’est mis en place que sur décision publique, pour une production donnée, sur un temps donné en cas de dispositif exceptionnel, et uniquement pour les organisations de producteurs reconnues hors dispositif exceptionnel.
Un opérateur ne peut pas cumuler le dispositif d’aide au retrait communautaire et le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 BIS du CGI.
Glanage
Le glanage consiste en la récupération, après récolte, des produits végétaux au sol ou sur pied et non ramassés par le producteur
(soit en raison de leur calibre, soit par impossibilité technique par exemple).
Il est possible dès lors qu’il est accepté par le propriétaire de la récolte, mais n’est autorisé que du lever au coucher du soleil.
Le conventionnement avec une associationlocale pratiquant le glanage permet la mise en place d’un dispositif plus encadré et pouvant favoriser l’insertion de personnes en difficulté.
Des travaux sont en cours pour mettre à disposition des personnes intéressées des conventions de glanage.
Conventionnement avec une (des) associations
Les acteurs concernés par le don alimentaire aux associations soulignent l’importance d’une homogénéisation des pratiques permettant la pérennisation du don et le maintien qualitatif et quantitatif.
Un document-type relatif à ces questions sera rendu disponible prochainement.
Les travaux en cours relatifs à la rédaction de ce document permettront à l’ensemble des acteurs de disposer d’éléments consolidant le suivi et la traçabilité des dons et facilitant les déclarations à l’administration fiscale, le cas échéant, tout en assurant une bonne qualité du don en adéquation avec les besoins des associations.
L’habilitation des associations
L’habilitation d’une association pour recevoir des subventions publiques destinées à l’aide alimentaire est une décision administrative relevant des ministèresen charge de l’agriculture et de la lutte contre l’exclusion .
Comme prévu par l’article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative (au sens des articles R.230-10 à R.230-18 du CRPM) peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire (ex : denrées alimentaires achetées à l’aide de fonds publics nationaux ou européens ; mise à disposition d’un local ou subvention financière par une collectivité ; etc.)
http://agriculture.gouv.fr/mise-en-oeuvre-de-laide-alimentaire-listes-des-structures-habilitees

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